Conditions générales de ventes

Article 1 – Application des conditions générales de prestations de services.

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Superordi est une entreprise d’assistance informatique à domicile et à distance qui propose des prestations destinées à répondre au besoin d’un client particulier ou professionnel souhaitant bénéficier d’une intervention. Toutes les interventions techniques et initiation à l’informatique effectuées par la société Superordi sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Superordi délivre ses services. Dans le cadre du présent contrat, Superordi s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires.

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Article 2 – Formation du contrat.

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Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client par l’intermédiaire du site internet de Superordi, ou par l’envoi d’un e-mail ou imprimés sur papier. (Les versions imprimés sont disponibles sur simple demande) Le client appelle Superordi afin de passer commande de prestation lors de l’appel téléphonique, le client et le Superordi fixent les conditions de l’Intervention (identité du client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés). Le client donne verbalement son consentement aux conditions de l’intervention, la vente des prestations étant alors considérée comme définitive.

Toute demande d’intervention implique pour le client son acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont portées à sa connaissance, même si celui-ci n’a pas apposé sa signature. Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteurs légaux sera présumée jugée par leurs parents ou tuteurs légaux comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

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Article 3 – Tarifs et règlement.

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Les tarifs des interventions sont stipulés HT avec la mention “TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.” Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Superordi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations en cours ne seront pas concernées par les mises à jour des tarifs.

Nous nous engageons en cas de surcoût imprévisible de l’intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider ou non d’interrompre la prestation. Avant la mise en œuvre de toute prestation, Superordi se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.

Toutes prestations réalisées par nos soins en accord avec le client et chez ce dernier, donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention et le résultat de celle-ci. Toute heure commencée est due. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention.

Le règlement est fait en totalité par chèque à l’ordre de Laurent VILAR, en espèces ou par carte bancaire via le terminal de paiement Zettle. Une facture est ensuite délivrée au client.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée au taux d’intérêt de 6.82% (le taux d’intérêt légal au 1e semestre 2023), en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Cette majoration est calculée sur le montant des sommes dues et sur le nombre de jours de retard, à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit a Superordi, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Superordi serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.  Les frais de recouvrement du prestataire pour facture non payée sont entièrement à la charge du client, avec une indemnité forfaitaire de 40€ en plus de la pénalité de retard.

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Article 4 – Contenu des prestations.

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Nous proposons des services de dépannage, d’installation, de montage et d’initiation à l’informatique sur les équipements du marché. Cette prestation de service peut être effectuée au domicile du client ou sur le site de l’entreprise ou à distance depuis l’atelier sur les équipements lui appartenant. Le client doit pouvoir nous fournir tous les documents des fabricants, distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement.

Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client.

Préalablement à toute commande d’une intervention, le client doit s’assurer personnellement que l’intervention de Superordi n’est pas incompatible avec le ou les contrats d’entretien ou de garantie qu’il pourrait avoir souscrit sur ses équipements auprès de tiers. Superordi ne pourra être tenu responsable de la perte du contrat d’entretien ou de garantie souscrite par le client sur ses équipements auprès de tiers.

Superordi se réserve le droit de refuser une intervention demandée par le client ou de cesser une intervention en cours au domicile du client ou lors de la prestation à distance si :

- les conditions d’intervention ne sont pas conformes aux présentes CGV ou sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise du rendez-vous par téléphone.
- le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; Superordi n’a cependant pas l’obligation de se faire remettre copie des licences avant toute intervention.
- Superordi juge que le déplacement chez le client ou que les conditions d’intervention risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
- un événement imprévu ou accidentel ou de force majeure limite partiellement ou totalement, l’accès au domicile du client ou du contrôle à distance.

Dans tous ces cas et lorsque Superordi se sera déplacé au domicile du client, un montant forfaitaire de 40€ plus les frais de déplacement pour dédommagement, sera entièrement dû par le client.

Dans le cas où le montant estimé d'une prestation est supérieur à 99€, Superordi adressera un devis au client. Le client accepte le devis, de manière ferme et définitive, en y apposant la mention « Bon pour accord », la date et sa signature. Dès réception de celui-ci (par courrier, email ou en main propre) par Superordi, la vente de la prestation est considérée comme définitive. En cas de demande de modifications, Superordi adresse un nouveau devis soumis à l’acceptation du client.

 

Article 5 – Pertes de données.

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Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, notre responsabilité ne peut donc être engagée.

La société Superordi ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

La société Superordi ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client.

L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur le ou les disques durs et tous support de stockage.

L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.

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Article 6 – Obligations et responsabilité.

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Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

Nous ne serons pas tenues responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Le client accepte que nous ne sommes en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.

Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un de nos techniciens sur un de ses équipements peut entrainer une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie.

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Article 7 – Obligations du client.

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- Le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon le jour et les horaires convenus. Il s’engage à prévenir le prestataire de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais et au minimum 24 heures avant.
- Avant toute intervention, le client est censé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. A la demande du client cette sauvegarde pourra être effectuée par l’intervenant au tarif en vigueur.
- Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique de ses équipements ou les papiers administratifs nécessaires à la réalisation des prestations.
- Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le prestataire puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à tenir à disposition du technicien l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc.

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Article 8 – Garantie.

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Nous garantissons nos prestations pendant 30 jours suivant l’intervention d’un technicien. Les frais de déplacements dans le cadre de la garantie sont à la charge du client.

Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

- des problèmes provenant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation.

- des problèmes découlant d’une nouvelle intervention effectuée par un tiers.

- des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d’une utilisation abusive ou négligente du client.

- des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels, par des virus ou par des intrusions informatiques à la suite de la prestation.

Pour toute intervention technique sur un même problème déjà résolu une fois par un technicien, la nouvelle prestation pourrai avoir lieu exclusivement en atelier.

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Article 9 – Confidentialité.

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Notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos données personnelles, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances.
 
- Quel type d'informations personnelles recueillons nous ?
Le type de données à caractère personnel recueillies sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’email, le mode de paiement et l'historique des interventions.
 

- Comment recueillons nous les informations personnelles ?
Par téléphone lors d'une prise de rendez-vous

Comment stockons nous les informations personnelles ?
- Chez le prestataire, les informations personnelles sont stockées de manière sécurisée dans un logiciel de comptabilité et dans un gestionnaire de contacts.
- Notre site Internet est hébergée sur la plateforme Wix.com qui nous permet de proposer nos services sur Internet. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données et des applications générales de Wix.com, sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Wix sur leur page Internet dédiée : https://fr.wix.com/about/privacy .
 

Combien de temps vos données sont-elles stockées ?
Vos données sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation commerciale. Les documents et pièces comptables, tels que les devis et factures sont conservés pendant 10 ans.